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Mais si elle n'est pas bien définie, la validité de l'inscription est de dix ans sauf si on la renouvelle. Les droits de la banque Grâce à l'hypothèque, la banque a le droit de saisir le bien hypothéqué si le débiteur n'arrive pas à honorer sa .

Mais si elle n'est pas bien définie, la validité de l'inscription est de dix ans sauf si on la renouvelle. Grâce à l'hypothèque, la banque a le droit de saisir le bien hypothéqué si le débiteur n'arrive pas à honorer sa dette et le bien sera alors mis en vente. Le prix servira à rembourser les emprunts effectués auprès de cette banque, même si le débiteur a d'autres créanciers.

Dans le cas où le bien hypothéqué aurait changé de propriétaire, la banque peut quand même exercer son droit pour faire vendre le bien et se faire rembourser. Tous ces droits sont soumis à la condition de l'inscription préalable de l'hypothèque. Pour pouvoir annuler l'hypothèque sur son bien, le débiteur doit respecter l'échéance pour rembourser son emprunt.

Dans le cas contraire, il est obligé de renoncer à son droit de propriété sur le bien hypothéqué. Il s'agit de l'annulation de l'hypothèque sur le bien en question.

Cette procédure permet au nouveau propriétaire d'éviter que la banque saisisse le bien, en cas de non-paiement. Les frais pour cette procédure sont à la charge du débiteur. Cependant, il est important que la banque accepte de renoncer à l'hypothèque. Il est certain que l'hypothèque présente des avantages pour la banque et pour le débiteur.

Ce dernier a en effet la possibilité de se faire accorder le prêt. Mais s'il tient tant à son bien, il court le risque d'en être dépossédé, dans le cas où il n'honore pas ses engagements. Le débiteur doit toujours s'attendre à cette éventualité, car il ne peut pas prévoir ce que la vie lui réserve. Les frais à payer pour l'hypothèque risquent d'être onéreux pour le débiteur.

Cependant, les transmissions à titre gratuit successions ou donations au profit d'époux, de descendants ou d'ascendants résidents fiscalement au Portugal sont exonérées de ce droit. En l'absence de convention sur les successions et donations avec la France, une transmission à titre gratuit réalisée au profit d'un résident français sera imposable en France. Le Portugal constitue donc un pays très adapté pour planifier la transmission d'un patrimoine conséquent.

L'Exit Tax, un obstacle à l'expatriation? L'Exit-Tax correspond à l'imposition de la plus-value latente existant sur les titres détenus par un contribuable au jour de son départ de France. Toutefois, sous certaines conditions, les contribuables concernés peuvent bénéficier d'un sursis automatique du paiement de cet impôt lors d'une expatriation au Portugal. Location , justice , banque , assurances , vacances , formalités , consommation , Précédent TVA sur les manifestations sportives et impôt sur les spectacles.

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