Rsi système commercial professionnel

Une fois connu le bénéfice professionnel de l'année N, le RSI calcule l'ajustement à opérer (en plus ou en moins). Un ajustement qui s'ajoute ou se retranche des appels de cotisations provisionnelles suivants.

Les indépendants sont donc désormais rattachés au régime général. Diminuer la taille du texte Réinitialiser la taille du texte Augmenter la taille du texte Questions-réponses. Cet article issu de Previssima. Actualités, sujets du moment, questions pratiques,

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Parmi les contentieux relatifs au RSI, une ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Nice juge le 11 décembre que le RSI n'a pas qualité à agir pour poursuivre les opposants refusant de lui être affiliés, à défaut de justifier de son immatriculation au registre national des mutuelles.

Les assurés au RSI sont issus de milieux variés. On trouve tout d'abord les artisans inscrits au répertoire des métiers, les industriels et commerçants inscrits au registre du commerce ou assujettis comme commerçants à la taxe professionnelle ou exerçant une activité rattachée par décret aux professions industrielles et commerciales et les associés ou dirigeants de société.

Concernant les professionnels libéraux, seuls certains assujettis au RSI. Par exemple, les médecins et auxiliaires médicaux conventionnés ne relèvent pas du RSI pour l'assurance maladie mais du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, géré par le régime général.

Peuvent quand même être affiliés au RSI s'ils le souhaitent les pédicures-podologues ainsi que les médecins conventionnés en secteur 2. Les conjoints mariage ou PACS participant à l'activité de l'entreprise sont eux aussi assujettis au RSI avec obligation de choisir un statut: Les individus exerçant plusieurs activités professionnelles dépendent ou non du RSI en fonction de la nature de ces dernières.

On trouve également au RSI des assurés volontaires. Pour finir, sont assujettis au RSI les retraités des chefs d'entreprise, sauf cas particuliers [ 47 ] , [ 48 ] , [ 49 ]. Le RSI met à disposition sur son site internet un compte sécurisé Mon compte permettant à ses assurés de gérer leur protection sociale en ligne. Il permet aussi aux professionnels de l'expertise comptable de gérer le compte de leurs clients commerçants et artisans après avoir obtenu accord de ces derniers.

La convention d'objectifs et de gestion COG est l'outil central de pilotage de l'institution, fruit d'une négociation entre le directeur général du RSI et les tutelles représentant l'État. Trois principaux objectifs sont inscrits dans la COG La cour des comptes , dans un rapport de septembre , critique le fonctionnement du RSI [ 50 ] , alors que les contentieux judiciaires se multiplient [ 51 ] , [ 52 ]. Il est en particulier noté:. Malgré cette ambition modeste, le régime rencontre des difficultés pour atteindre la cible [ 59 ].

En , la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale Mecss du Sénat dresse un état des lieux du fonctionnement de l'ISU. De ce rapport découle une série de vingt mesures opérationnelles pour améliorer les relations du régime avec ses assurés et la qualité du service rendu, présentée par les ministres Touraine, Eckert et Pinville aux administrateurs de la caisse nationale du RSI le 25 juin [ 62 ]. Le rapport définitif proposant des solutions complémentaires à plus long terme est quant à lui remis le 21 septembre [ 63 ].

D'après le journal les Échos , début Fabrice Verdier, lors de la présentation du rapport à la commission des Affaires économiques le 28 octobre Il est aussi constaté:. Les recours contre des appels de cotisations injustifiés se font en plusieurs étapes [ 68 ]:. Certaines entreprises autres que le régime social des indépendants, dont le nom forme également le sigle RSI, ou un sigle proche, émettent des appels de cotisation pouvant prêter à confusion.

Pour distinguer les appels du véritable régime social des indépendants, le site officiel souligne que ses propres appels de cotisations mentionnent toujours le numéro de sécurité sociale [ 70 ].

Les guides d'aide aux indépendants estiment que ce genre de pratiques relève de l'arnaque [ 71 ]. En général, le service rendu en échange des sommes à verser est l'inscription à un répertoire, un service légal mais tout à fait facultatif, ce qui pousse le régime social des indépendants à les accuser de chercher volontairement la confusion pour faire croire que leurs services sont obligatoires [ 72 ].

Le 15 décembre , M6 diffuse un documentaire dans l'émission Zone Interdite dénonçant les dysfonctionnements du RSI [ 74 ] , [ 75 ] , [ 76 ]. Le documentaire met particulièrement en évidence l'incompétence de la société sous-traitante, H2A [ 77 ] , dirigée par Thierry Fraisse [ 78 ].

Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy , confirment les dysfonctionnements de la réforme, qui sont dus à un manque de concertation entre Pierre Ricordeau , directeur de l' URSSAF devenu entre-temps secrétaire général du ministère chargé des affaires sociales [ 81 ] , et Dominique Liger , directeur du RSI, remplacé depuis par Stéphane Sellier [ 82 ].

La pression du RSI sur les indépendants français a engendré plusieurs fermetures de petites sociétés, ainsi que des suicides [ 84 ] d'indépendants. Cette pression peut s'exercer via du harcèlement, allant jusque saisir des outils de travail saisie rendant impossible l'activité de l'entreprise pour quelques dizaines d'euros d'impayé. Des sociétés ont également été en faillite à la suite d'erreurs d'appel à cotisation [ 85 ] du RSI appels à cotisation sur des sommes non dues [ 15 ].

Le 28 juin , Claude Reichman , président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale, déclare: Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances. Voir la cotisation maladie dégressive des non-salariés Les cotisations d'assurance vieillesse Les non-salariés cotisent à cinq régimes suivant la nature de leur activité: Chaque régime couvre une assurance vieillesse de base obligatoire et des régimes complémentaires, de retraite et d'assurance décès-invalidité généralement obligatoires.

Les professions libérales La cotisation vieillesse de base est fixée à: Les avocats sont soumis à des cotisations spécifiques La cotisation du régime complémentaire dépend de la section professionnelle du non-salarié infirmiers, pharmaciens, etc. Voir aussi Les cotisations retraite complémentaire des non-salariés. Les non-salariés, exception faite de ceux qui ont opté pour le statut d'auto-entrepreneur , doivent donc acquitter des charges sociales minimales y compris quand ils sont en déficit ou en l'absence de chiffre d'affaires.

Avec deux précisions importantes, qui compliquent le calcul des simulations: Autre précision également importante: Paiement des cotisations Les non-salariés non agricole exception faite des professions libérales n'ont affaire qu'à un seul organisme pour le paiement des cotisations: Les cotisations dues au titre de l'année en cours sont calculées, appelées et payées en fonction des revenus des années précédentes.

En année N, les premières cotisations provisionnelles sont basées sur le revenu professionnel de l'année N Dès que le revenu de l'année N-1 est connu, les cotisations provisionnelles sont ajustées en fonction de ce revenu.

Une fois connu le bénéfice professionnel de l'année N, le RSI calcule l'ajustement à opérer en plus ou en moins. Un ajustement qui s'ajoute ou se retranche des appels de cotisations provisionnelles suivants. Le rythme et le calcul des versements sont donc très complexes et donnent lieu à des différences de montants importants.

Dans la pratique, il est difficile au non-salarié de prévoir avec exactitude le montant des versements futurs à acquitter. Et certains se font surprendre par les décalages de charges, tout comme certains contribuables imprévoyants oublient qu'une partie non négligeable de leurs revenus sera à verser à l'Etat Le système est d'autant plus pernicieux qu'il peut arriver que les cotisations provisionnelles soient basées sur des revenus passés importants alors même les revenus réels sont beaucoup plus faibles.





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