Exemple du système de négociation

Oeconomicae et pecuniariae quaestiones. Considérations pour un discernement éthique sur certains aspects du système économique et financier actuel (6 janvier ).

A travers sa jurisprudence, la Haute juridiction a progressivement étendu sa compétence aux décisions de justice qui méconnaissent les droits humains.

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LE SYSTÈME JUDICIAIRE DU CANADA. La notion de la justice est un aspect fondamental de la société canadienne. Nos attentes quant à la façon dont nous sommes traités par les autres – depuis les organismes gouvernementaux jusqu’à nos concitoyens et concitoyennes – découlent des lois établies par les divers paliers de gouvernement.

Toutes les activités de coopération. Venez nous rendre visite Contactez-nous. Au sein de l'OMPI. Les marques sont des droits de propriété intellectuelle protégés. Au niveau international, vous avez deux possibilités: Les droits attachés à une marque sont des droits privés dont la protection relève de décisions judiciaires.

Un mot ou une combinaison de mots, de lettres et de chiffres peuvent parfaitement constituer une marque. Les possibilités sont pour ainsi dire illimitées. Que ce soit dans les centres commerciaux ou à la télé, les marques sont partout. Elles sont un outil indispensable dans le monde des affaires actuel. Les marques, y compris les marques de services, sont particulièrement importantes dans un secteur mondialisé tel que celui du tourisme et sont essentielles à la poursuite de son développement.

Au Nunavut, toutes les causes sont instruites par une cour supérieure appelée la Cour de justice du Nunavut. Par exemple, les cours provinciales et territoriales traitent la plupart des affaires criminelles, certaines affaires de droit de la famille comme les pensions alimentaires pour enfants mais non le divorce , les affaires concernant les jeunes ayant des démêlés avec la justice, ainsi que les causes relatives à des sommes d'argent limitées p.

Les juges des cours provinciales et territoriales sont nommés et rémunérés par le gouvernement de la province ou du territoire. Chaque province et territoire a une cour supérieure.

Ces cours sont connues sous différents noms — Cour suprême, Cour du Banc de la Reine ou Cour supérieure — mais elles ont essentiellement la même compétence et la même fonction dans chaque province et territoire.

Les cours supérieures instruisent la plupart des questions de droit, sauf celles qui, de par la loi, ne relèvent pas de leur compétence.

Elles instruisent également les appels des décisions rendues par les cours provinciales de juridiction inférieure. Le système des cours fédérales est parallèle à celui des cours provinciales et territoriales. Certaines cours fédérales, comme la Cour canadienne de l'impôt et la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, se spécialisent dans un seul domaine du droit.

Celle-ci est indépendante de l'Agence du revenu du Canada et de tous les autres ministères du gouvernement. Située à Ottawa, la Cour suprême du Canada , est la plus haute cour du pays.

Une telle autorisation est accordée seulement lorsqu'une cause soulève une importante question de droit ou porte sur une question d'importance générale pour le public. Au moins trois des juges doivent provenir du Québec. Les décisions de la Cour suprême du Canada ne peuvent être portées en appel. Lorsque le territoire du Nunavut a été créé en , un nouveau genre de cour a également été établi. La Cour de justice du Nunavut possède à la fois les pouvoirs d'une cour territoriale ou provinciale et ceux d'une cour supérieure.

De cette façon, le même juge peut instruire toutes les affaires qui surviennent dans le territoire. Les tribunaux unifiés de la famille, qui ont été établis dans certaines provinces, instruisent les affaires relatives à toutes les questions relevant du droit de la famille.

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